Finie la zone aérienne de non-droit. Les drones de la police nationale ne pourront pas redécoller avant que leur usage ne soit encadré par un texte législatif.
Le Conseil d'Etat a enjoint lundi l'Etat de cesser « sans délai » d'utiliser ces engins volants, notamment à Paris, pour surveiller le respect des règles du déconfinement en raison de l'absence de cadre juridique.
L'usage de ces drones, dans les conditions actuelles, « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ». Le Conseil d'Etat met en avant les « risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».
L'identification en question
Selon cette décision à portée nationale, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Soit doter les appareils, utilisés notamment par la Préfecture de police de Paris, de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.
La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) avaient saisi l'autorité de contrôle administratif en appel après le rejet de leur recours début mai par le tribunal administratif de Paris.
Elles demandaient que cesse « ce dispositif illégal » qui va, selon elles, à l'encontre de libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir.
« C'est une victoire historique car c'est la première décision contre les drones policiers et contre l'utilisation de la technologique comme moyen de surveillance de la population », explique Arthur Messaud, juriste de la Quadrature du Net.
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